Conditions générales de vente (CGV) - Abonnement

Dernière mise à jour : 12 février 2026

1. Objet et offre

Les présentes conditions régissent l'abonnement BailCalc Pro. L'abonnement donne accès aux outils professionnels décrits sur la page tarifs (génération de baux, états des lieux, quittances, suivi des loyers, régularisation des charges, etc.), dans la limite des fonctionnalités et du nombre de biens prévus pour l'offre choisie.

2. Prix

Les prix sont indiqués TTC sur la page tarifs. Sauf mention explicite contraire lors de la souscription, aucun essai gratuit n'est appliqué.

BailCalc se réserve le droit de modifier les tarifs en respectant une information préalable des abonnés ; les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement.

3. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, etc.) sont ceux proposés lors du checkout. Le prélèvement intervient à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. En cas de paiement refusé, Stripe peut réessayer selon ses propres règles ; l'accès Pro peut être suspendu en cas d'impayé (voir article 6).

4. Renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée à la souscription (mensuel ou annuel) et se renouvelle automatiquement à l'échéance, sauf résiliation par le client.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client (portail de facturation Stripe, accessible via le lien fourni par email ou depuis Mon compte). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période déjà payée.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour les services numériques fournis avant la fin du délai de rétractation et exécutés avec l'accord exprès du consommateur (ex. accès immédiat au service), le droit de rétractation peut être perdu dès le début de l'exécution. Si vous souhaitez conserver la possibilité de vous rétracter, n'activez pas l'accès Pro avant la fin des 14 jours ou contactez-nous.

6. Suspension et impayés

En cas de paiement refusé ou impayé, l'accès aux fonctionnalités Pro peut être suspendu jusqu'à régularisation. BailCalc peut résilier l'abonnement après mise en demeure restée sans effet, dans le respect des dispositions applicables.

7. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'abonnement sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au règlement général sur la protection des données (RGPD).

8. Service client

Pour toute question relative à l'abonnement : contact@bailcalc.fr.

9. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable peut être recherchée par contact au préalable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le consommateur peut par ailleurs recourir au dispositif de médiation de la consommation dont BailCalc dépend, ou à tout médiateur de son choix.

10. Modifications des CGV

BailCalc peut modifier les présentes CGV. Les utilisateurs en sont informés (par exemple par email ou notice sur le site) ; les modifications s'appliquent aux abonnements en cours à l'échéance du renouvellement suivant, sauf opposition du client qui résilie dans le délai indiqué.